Conditions générales d’utilisation et de vente de la société DAREDA IBERICA S.L.U. C/Narciso Serra, 14. CDN Retiro 28007 Madrid

I. Conditions générales d’utilisation de notre site II. Conditions générales de vente pour les livraisons et les prestations avec les professionnels (contrats B2B

1. Domaine d’application, Etendu Le site internet de DAREDA IBERICA S.L.U. contient des offres, informations et données. Ces informations sont données à titre informatif. Ainsi l’utilisateur doit vérifier lui-même l’actualité, l’exactitude et l’exhaustivité des informations. DAREDA IBERICA S.L.U. n’est responsable que des contenus qui auront été mis sur le site internet, crées, publiés et diffusés par elle.

2. Enregistrement Le cocontractant doit s’enregistrer en tant que client sur le site www.cargoma.fr. Cette inscription est gratuite sauf décision ultérieure contraire. Un enregistrement n’est possible que si le cocontractant est une entreprise. Pour l’enregistrement, le cocontractant doit s’enregistrer en ligne sous la rubrique « enregistrement client » sur le site www.cargoma.fr Nous nous réservons le droit, avant la confirmation de l’enregistrement, de procéder à une vérification de la solvabilité du cocontractant et d’en faire faire dépendre la confirmation d’enregistrement. Avec la confirmation écrite de l’enregistrement, le cocontractant reçoit ses identifiants d’accès personnels. Le cocontractant doit utiliser lui-même et exclusivement les identifiants remis et ne doit pas les transmettre pour une utilisation par des tiers. En outre, il est tenu de garder confidentiels et de protéger ces identifiants contre des accès non autorisés de tiers. Le cocontractant ne peut transmettre les identifiants à des collaborateurs/salariés que si ces derniers ont des instructions précises pour l’utilisation et s’ils sont tenus à la confidentialité. En cas de violation, le cocontractant doit nous en informer sans délai. Nous nous réservons le droit de modifier les identifiants après information du cocontractant. Des modifications concernant les données du cocontractant doivent nous être transmises sans délais. Nous avons droit à tout moment d’annuler l’enregistrement du cocontractant. Le cocontractant a également la possibilité d’annuler l’enregistrement en adressant un email à serviceclient@cargoma.fr . Dans ce cas, les données du cocontractant sont immédiatement supprimées.

3. Propriété intellectuelle, liens Les contenus développés par DAREDA IBERICA S.L.U. sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Des informations, images protégées, textes, données et autres contenus ne peuvent être copiés, diffusés, modifiés à des fins commerciales ou mis à disposition de tiers. En outre, il est interdit sans l’accord de DAREDA IBERICA S.L.U. d’insérer des liens sur le site internet.

4. Protection des données Toutes les données personnelles récoltées sur le site internet sont exclusivement utilisées dans le cadre de la relation commerciale, et notamment pour l’envoi d’informations sur les produits et d’offres. L’utilisateur donne son accord par l’acceptation des présentes conditions générales pour cette utilisation. Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle conformément aux dispositions sur la protection des données personnelles en vigueur. En outre, DAREDA IBERICA S.L.U. respecte les dispositions légales sur la protection des données.

5. Responsabilité.Ce site internet a été crée avec la plus grande attention. Cependant, il n’est accordé aucune garantie sur d’éventuelles erreurs concernant les informations contenues sur le site. Toute responsabilité pour des dommages qui découleraient directement ou indirectement de l’utilisation du site internet est exclue, sauf cas de faute grave ou intentionnelle. Si un renvoi vers un autre site internet est effectué, aucune responsabilité de DAREDA IBERICA S.L.U. n’est engagée et ce notamment à propos des contenus de cet autre site.

6. Divers DAREDA IBERICA S.L.U. se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation. Si des dispositions des conditions générales d’utilisation étaient nulles ou devenaient nulle, le reste des conditions générales d’utilisation n’en serait pas affecté. La même chose vaut en cas d’omission.

II. Conditions générales de vente

Nos conditions générales de vente sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions générales. La loi s’applique lorsque les conditions générales n’ont pas prévu de dispositions particulières. Des conditions générales de nos cocontractants, qui dérogent à nos conditions générales ou à la loi et nous sont défavorables ne s’appliquent pas à la relation commerciale entre DAREDA IBERICA S.L.U. et le cocontractant, sauf si nous avons accepté expressément par écrit leur validité. Nos conditions générales de vente s’appliquent également lorsque nous avons exécuté nos prestations contractuelles ou livraisons sans réserve de notre part et malgré l’existence de conditions du cocontractant contraires à nos conditions générales, qui dérogent à nos conditions générales ou à la loi sont en notre défaveur. Les relations contractuelles entre DAREDA IBERICA S.L.U. et le cocontractant sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales. L’acceptation des présentes conditions générales est effectuée par le client en cliquant sur internet et en prenant connaissance du texte complet de la version en vigueur.

Nos conditions générales sont également valables pour toutes relations contractuelles futures avec le cocontractant.

Nos conditions générales de vente ne valent que vis-à-vis d’entreprises ou de personnes morales de droit public.

Les offres et devis de DAREDA IBERICA S.L.U. sont indiqués en ligne. Ils sont parfois modifiés jusqu’à plusieurs fois par jour en fonction des barèmes de calcul des prix des fournisseurs. Les offres er devis sont sans engagement de la part de DAREDA IBERICA S.L.U., sauf accord exprès contraire. Le cocontractant adresse une offre ferme par l’envoi d’une commande par email. Nous nous réservons l’acceptation définitive de l’offre. Nous confirmons tout d’abord la réception de l’offre ferme par email. L’offre du cocontractant est dans un premier temps acceptée avec une confirmation écrite provisoire adressée par email. La première confirmation provisoire est effectuée sous réserve de la disponibilité des produits chez notre fournisseur au prix indiqué dans la commande, de la vérification de la solvabilité et de la limite de crédit (volume de commandes accordé au cocontractant). Si la commande n’est pas acceptée après la confirmation provisoire et le contrôle approfondi, nous en informons le cocontractant sans délai par email. Si la commande du cocontractant est acceptée définitivement, cette acceptation tacite de DAREDA IBERICA S.L.U. intervient sous la forme de la livraison.

Nous nous réservons tout droit sur les documents d’offres, contractuels et notamment sur les projets, dessins, reproductions ainsi que sur les modèles, prototypes dans la mesure où ils n’ont pas été remis dans le cadre du contrat ou en raison d’un accord exprès au cocontractant. Les documents d’offres ainsi que les modèles et prototypes doivent nous être restitués à notre demande sans délai si la commande n’est pas effectuée. Le cocontractant ne peut faire valoir un droit de rétention.

Nous mettons tout en œuvre pour prendre en compte une demande de modification après la conclusion du contrat du cocontractant concernant le contenu des livraisons/ des prestations si celle-ci est raisonnable dans le cadre de notre activité. Si l’examen des possibilités de modification ou la mise en œuvre des modifications ont des répercussions sur la structure contractuelle des prestations (prix, délai etc.), une adaptation écrite des dispositions contractuelles doit être immédiatement effectuée. Nous sommes en droit, pour la durée de la suspension et en raison de l’examen de la demande modification ainsi que de l’accord pour l’adaptation des dispositions contractuelles, de réclamer une rémunération supplémentaire compte-tenu des heures passées par nos collaborateurs qui en raison de la suspension n’ont pas pu être mobilisés autrement. Nous pouvons également demander une rémunération supplémentaire, si nous en informons le cocontractant et que ce dernier nous mandate, en cas d’examen nécessaire afin de déterminer si et sous quelles conditions la modification souhaitée peut être exécutée.

En général, les prix figurant dans les offres de DAREDA IBERICA S.L.U. sont sans engagement de sa part. Les prix indiqués par DAREDA IBERICA S.L.U. ne sont applicables que si DAREDA IBERICA S.L.U. n’a pas refusé la commande du cocontractant après la confirmation provisoire comme prévu au 2.1. avant-dernière phrase.

Nos prix sont, sauf accord spécifique, départ usine du fournisseur hors frais de port, d’envoi, de chargement, d’emballage, d’assurance et de prestations de montage. La TVA sera facturée en sus selon le montant légal en vigueur. Le montant réel des frais de d’envoi et de fret est en principe facturé. Par exception, les groupes de produits suivants sont livrés à partir d’un volume de 2 pièces sans frais d’envoi sur le lieu de déchargement en France et facturés en port payé : pneus de voiture (hiver, été et pour toute l’année)/ pneus 4x4, Sport Utility Vehicles, /pneus de motos / camionnettes / jantes en métal et en alu ainsi que les roues complètes. Les pièces à l’unité de ces groupes de produits sont actuellement facturées avec 6 euros de frais de port par unité. Les pneus de poids lourds à partir de 17,5’’ et les pneus de remorques sont livrés à partir de 2 pièces sans frais de port au lieu de déchargement en France et facturés en port payé. Les pièces à l’unité sont actuellement facturées avec 10 euros de frais de port. La livraison sans frais à partir de 2 pièces ne vaut pas pour l’envoi et la récupération de marchandises dans les DOM TOM, en Corse et sur toutes autres îles françaises. Ces frais font l’objet d’un accord spécifique préalable. DAREDA IBERICA S.L.U. se réserve le droit de refuser les livraisons et les récupérations de marchandises vers ces destinations. La facturation peut s’effectuer soit directement à la livraison soit séparément après celle-ci.

Sous réserve d’accords particuliers, les paiements de nos cocontractants sont immédiatement exigibles par prélèvement bancaire autorisé et sans déduction. Les paiements effectués lors de la commande en ligne par carte bancaire via le système PAYPAL peuvent générer des frais bancaires. Dans le cas où DAREDA IBERICA S.L.U. n’accepte pas la commande, le montant est reversé dans un délai de quelques jours au cocontractant.

Un escompte n’est en principe pas possible. Les paiements de nos cocontractants ne peuvent être effectués par chèque.

Nous sommes en droit d’exiger des acomptes augmentés du montant de la TVA légale en vigueur.

Le cocontractant ne peut faire valoir de droits à compensation que si ses droits ont été constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, sont incontestés ou ont été reconnus par écrit par DAREDA IBERICA S.L.U. Le cocontractant ne peut faire valoir un droit de rétention que si son droit repose sur le même lien contractuel. 3.6 Le cocontractant est considéré comme mis en demeure dans les 10 jours suivant la date d’exigibilité, s’il n’a pas payé, sans qu’aucun rappel de notre part ne soit nécessaire. Lorsque le cocontractant ne respecte pas les dates ou délais de paiement convenus ou accordés, DAREDA IBERICA S.L.U. est en droit – sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable - de mettre à la charge du cocontractant non seulement des frais de mise en demeure de 40 euros pour frais de recouvrement, mais également le paiement d’intérêts de retard. Toute somme non réglée dans un délai de 30 jours nets sera supposée porter intérêt au taux de 3 fois le TIL, sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts résultant du retard. Si un intérêt de retard plus élevé a été convenu avec le cocontractant, c’est ce dernier qui trouve application. Le non paiement à la date convenue imputable au cocontractant entraîne par ailleurs l’exigibilité immédiate de l’ensemble des créances de DAREDA IBERICA S.L.U. à l’encontre du cocontractant. Par ailleurs, DAREDA IBERICA S.L.U. peut résilier la convention qui la lie au cocontractant sans sommation préalable et de plein droit.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif; ceux-ci dépendant notamment de l'ordre d'arrivée des commandes, de la disponibilité des marchandises chez nos fournisseurs et des capacités chez nos prestataires logistiques et de transport. Nos fournisseurs effectuent directement les livraisons au cocontractant, ce dernier devant faire toutes les réserves prévues au point 7 des présentes conditions auprès de lui.

Les retards de livraison ainsi que les retards dans l’exécution des prestations, résultant des motifs énoncés ci-après, ne sont pas imputables à DAREDA IBERICA S.L.U. même dans le cas de délais ou de termes liant contractuellement les parties ou lorsque ces incidents surviennent chez les fournisseurs de DAREDA IBERICA S.L.U. ou chez leurs sous-traitants : incidents de force majeure et événements imprévisibles n’étant pas imputables à DAREDA IBERICA S.L.U., survenant après la conclusion du contrat ou dont DAREDA IBERICA S.L.U. n’a pas connaissance à la date de conclusion du contrat sans que cela lui soit imputable. Sont considérés comme événements de force majeure les opérations publiques de nature monétaire ou économique notamment, les grèves au sein ou en dehors de l’entreprise, les lock-out, les blocages aux frontières, les guerres et révoltes, les perturbations de l’exploitation qui ne sont pas imputables à DAREDA IBERICA S.L.U. (incendies, défectuosité de machines d’empaquetage ou autres ou cylindres, pénurie en énergie et matières premières, par exemple), perturbations des voies de communication, retards dans le dédouanement des importations, ainsi que tout autre fait qui, sans qu’il ne soit imputable à DAREDA IBERICA S.L.U., rende la livraison ou la production sensiblement plus difficile ou impossible. DAREDA IBERICA S.L.U. est en droit, dans les cas susmentionnés, de différer la livraison ou l’exécution de la prestation d’un délai correspondant à la durée de l’incident, majoré d’une durée de remise en route. De même, DAREDA IBERICA S.L.U. est en droit de résilier le contrat de plein droit. Dans les cas susmentionnés, le cocontractant ne peut exercer de droit au versement de dommages et intérêts.

En cas de retard dans la livraison qui est imputable à DAREDA IBERICA S.L.U., le cocontractant doit mettre en demeure DAREDA IBERICA S.L.U. par écrit d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande par le cocontractant.

Tout retard par rapport aux éventuels délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le cocontractant et acceptée par DAREDA IBERICA S.L.U..

DAREDA IBERICA S.L.U. répond, vis à vis du cocontractant, de tout retard ou de toute autre violation des dispositions contractuelles uniquement en cas de faute lourde et caractérisée ou en cas de faute intentionnelle.

Le respect des obligations de livraison et de prestations, et notamment des délais de livraisons, est, sous réserve de l’exception d’inexécution, conditionné par: l’accomplissement dans les délais par le cocontractant de ses obligations de coopération, et notamment la réception du cocontractant des documents et informations à communiquer, l’explication de tous les détails techniques avec le cocontractant, la réception des paiements –complets ou partiels- convenus et/ou de l’ouverture d’un document accréditif, la présentation des éventuelles autorisations administratives et licences nécessaire.

Lorsque le droit de la vente s’applique à nos livraisons, les risques de perte ou de détérioration fortuite sont transférés au cocontractant dès que la livraison est remise à la personne ou l’établissement de retrait ou d’exécution de la livraison et au plus tard lorsque la marchandise quitte l’usine ou l’entrepôt de notre fournisseur. DAREDA IBERICA S.L.U. peut indiquer un autre lieu ou une autre date de livraison que ce qui a été fixé initialement, s’il s’avère que les conditions de livraison sont plus difficiles que prévu voire impossibles à mettre en œuvre. Les surcoûts sont supportés par le cocontractant. Les livraisons qui ne sont pas effectuées « départ usine», tous les coûts supplémentaires, comme les coûts de transport, qui sont avancés par DAREDA IBERICA S.L.U. sont des surcoûts, que le cocontractant supporte, à moins qu’une convention expresse n’en ait stipulé autrement. Le cocontractant supporte les frais d’enlèvement. Si DAREDA IBERICA S.L.U. met des moyens à disposition du cocontractant pour l’enlèvement (personnel, machines et engins, etc…), le cocontractant rembourse ces coûts.

En cas de retard dans l’acceptation, de retard de livraison pour des motifs imputables au cocontractant, en cas de refus d’acceptation, de réception, de retrait de la livraison, le risque d’éventuelle perte ou d’éventuelle détérioration des fournitures livrées est transféré au cocontractant à compter de la date à laquelle ce dernier enregistre un retard dans l’acceptation de la livraison ou à compter de la date à laquelle l’enlèvement ou la livraison des marchandises aurait eu lieu si le cocontractant avait rempli ses obligations contractuelles.

En cas de non retrait de la marchandise par le cocontractant à la date annoncée pour la livraison par DAREDA IBERICA S.L.U. ou de refus de réception de la livraison ou le cas échéant à la date expressément convenue, DAREDA IBERICA S.L.U. est en droit d’exiger le stockage de la marchandise non enlevée aux frais cocontractant et/ ou de livrer ou faire livrer la marchandise aux frais et périls du cocontractant, avec facturation immédiate de la marchandise et des coûts liés au non retrait. Le stockage de la marchandise se fait toujours aux frais et aux risques du cocontractant.
Nonobstant le droit de DAREDA IBERICA S.L.U. de facturer au cocontractant 10% du montant de la commande avec un minimum de 10 euros par pneus livrés et 15 euros pour les colis livrées en cas de refus non motivé de la livraison par le cocontractant, DAREDA IBERICA S.L.U. conserve à tout moment son droit de résiliation du contrat de plein droit et le versement de dommages et intérêts.

DAREDA IBERICA S.L.U. est également en droit d’effectuer des livraisons partielles. DAREDA IBERICA S.L.U. peut effectuer des livraisons de quantités supérieures ou inférieures dans les limites admises par les usages en vigueur.

Si le cocontractant le souhaite, la livraison peut être assurée à ses frais à compter du transfert des risques contre le vol, la casse, les dégâts dus au feu, à l’eau, au transport ainsi que contre tout autre dommage qui peut être assuré.

Le site cargoma.fr est une plateforme B2B et les clients sont toujours des professionnels, qui doivent toujours vérifier le produit livré dans toutes ses caractéristiques. Toute réclamation d'un produit non conforme avec les spécifications du véhicule doit être réalisée avant le montage en véhicule. UNE FOIS LE PRODUIT MONTÉ EN VÉHICULE LA RESPONSABILITÉ EST TRANSFÉRÉ COMPLÈTEMENT AU COCONTRACTANT. DAREDA IBERICA S.L.U. ne sera pas responsable des conséquences de la non conformité du produit avec les spécifications du véhicule une fois produit sera monté.

DAREDA IBERICA S.L.U. SAS SE RESERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES DU PAR LE COCONTRACTANT EN VERTU DU PRESENT CONTRAT ET DE TOUTE DETTE DU COCONTRACTANT EN VERTU DES RELATIONS D’AFFAIRES EXISTANTES. LA MARCHANDISE FAISANT L’OBJET DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE EST DENOMMEE CI-APRES « MARCHANDISE RESERVEE ». EN CAS DE NON PAIEMENT PAR LE COCONTRACTANT, DAREDA IBERICA S.L.U., SANS PERDRE AUCUN AUTRE DE SES DROITS, POURRA EXIGER PAR COURRIER RECOMMANDE AR LA RESTITUTION DES MARCHANDISES RESERVEES AUX FRAIS ET RISQUES DU COCONTRACTANT. DAREDA IBERICA S.L.U. SAS PEUT IMMEDIATEMENT ET UNILATERALEMENT FAIRE DRESSER INVENTAIRE DES MARCHANDISES RESERVEES IMPAYEES DETENUES PAR LE COCONTRACTANT ET PEUT PENETRER LIBREMENT DANS L’ENTREPRISE DU COCONTRACTANT. LE COCONTRACTANT VEILLERA A CE QUE L’IDENTIFICATION DES MARCHANDISES RESERVEES SOIT TOUJOURS POSSIBLE. DAREDA IBERICA S.L.U. PEUT PROCEDER ELLE MEME A L’IDENTIFICATION DES MARCHANDISES OU LA FAIRE REALISER PAR UN TIERS QU’ELLE MANDATE. LES MARCHANDISES EN STOCKS SONT PRESUMEES ÊTRE CELLES IMPAYEES.

LE COCONTRACTANT EST AUTORISE A REVENDRE LA MARCHANDISE RESERVEE OBJET DU PRESENT CONTRAT DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION NORMALE DE SON ETABLISSEMENT. EN CAS DE REVENTE, IL CEDE A DAREDA IBERICA S.L.U. DES A PRESENT LA CREANCE QU’IL DETIENT A L’ENCONTRE DE SON COCONTRACTANT OU D’UN TIERS A HAUTEUR DE SA CREANCE TTC. LE COCONTRACTANT CONSERVE TOUTEFOIS LE DROIT DE RECOUVRER LES CREANCES CEDEES. IL S’OBLIGE A INFORMER DE LA REVENTE SES SOUS ACQUEREURS ET DAREDA IBERICA S.L.U. ET A INDIQUER A DAREDA IBERICA S.L.U. L’IDENTITE DES SOUSACQUEREURS, CECI AFIN DE LUI PERMETTRE D’EXERCER EVENTUELLEMENT A L’EGARD DU TIERS ACQUEREUR SON DROIT DE REVENDICATION SUR LE PRIX. CETTE AUTORISATION EST RETIREE AUTOMATIQUEMENT EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT DU COCONTRACTANT, EN CAS DE NON PAIEMENT D’UNE LETTRE DE CHANGE DU COCONTRACTANT, EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU COCONTRACTANT. DAREDA IBERICA S.L.U. PEUT EN OUTRE REVOQUER L’AUTORISATION A TOUT MOMENT. LA CREANCE QUE LE COCONTRACTANT DETIENT EN VERTU DE LA REVENTE ET QUI A ETE CEDEE A DAREDA IBERICA S.L.U. NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.

LE DROIT DE REVENTE DE LA MARCHANDISE RESERVEE DONT DISPOSE LE COCONTRACTANT N’ENGLOBE PAS LA CESSION A TITRE DE SURETE OU LA MISE EN GAGE.

LORSQUE LE COCONTRACTANT VIOLE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, NOTAMMENT EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT, DAREDA IBERICA S.L.U. EST EN DROIT – SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - DE REVOQUER L’AUTORISATION DE REVENTE DU COCONTRACTANT ET DE REPRENDRE LA MARCHANDISE RESERVEE CHEZ LE SOUS-ACQUEREUR OU D’EXERCER UNE REVENDICATION SUR LE PRIX DE REVENTE A L’EGARD DU SOUS-ACQUEREUR SANS PREJUDICE DE TOUS DOMMAGES ET INTERETS AU PROFIT DE DAREDA IBERICA S.L.U., ET SANS QU’UN QUELCONQUE DROIT DE RETENTION PUISSE ETRE EXERCE A SON ENCONTRE. SAUF CONVENTION EXPRESSE ECRITE, LA REPRISE DE LA MARCHANDISE RESERVEE N’ENGENDRE AUCUNE RESILIATION DU CONTRAT DU FAIT DE DAREDA IBERICA S.L.U. EN REVANCHE, LORSQUE DAREDA IBERICA S.L.U. PROCEDE A LA SAISIE DE LA MARCHANDISE RESERVEE, CECI ENGENDRE TOUJOURS UNE RESILIATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT. DAREDA IBERICA S.L.U. EST EN DROIT – SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE – DE REALISER LA VALEUR DE LA MARCHANDISE RESERVEE AYANT FAIT L’OBJET D’UNE REPRISE POUR LES RAISONS ENONCEES CI-DESSUS, APRES EN AVOIR PREALABLEMENT AVERTI LE COCONTRACTANT ET LUI AVOIR FIXE UN DELAI D’UNE DUREE CONVENABLE POUR S’EXECUTER. LE PRODUIT DE LA REALISATION DEVRA ETRE IMPUTE SUR LES DETTES DU COCONTRACTANT– DEDUCTION FAITE D’UN MONTANT RAISONNABLE REPRESENTANT LES FRAIS DE REALISATION. OUTRE LA REVOCATION DE SON DROIT DE REVENTE, DAREDA IBERICA S.L.U. EST EGALEMENT EN DROIT DE REVOQUER LE DROIT DE RECOUVREMENT DU COCONTRACTANT ET D’EXIGER QU’IL LUI INDIQUE LES CREANCES CEDEES AINSI QUE L’IDENTITE DES DEBITEURS, LUI COMMUNIQUE L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS NECESSAIRES AU RECOUVREMENT, LUI REMETTE LES DOCUMENTS AFFERENTS ET INFORME LES DEBITEURS (TIERS) DE LA CESSION.

LE COCONTRACTANT S’ENGAGE A AVISER IMMEDIATEMENT DAREDA IBERICA S.L.U. PAR ECRIT EN CAS DE DETERIORATION OU DE PERTE DE LA MARCHANDISE RESERVEE, AINSI QU’EN CAS DE CHANGEMENT DE POSSESSION OU DE DOMICILE DU COCONTRACTANT. CECI S’APPLIQUE EGALEMENT EN CAS DE SAISIE OU DE TOUTE AUTRE INTERVENTION DE TIERS, AFIN QUE DAREDA IBERICA S.L.U. PUISSE FAIRE VALOIR SES DROITS A L’ENCONTRE DE CES DERNIERS. LE COCONTRACTANT REPOND DE LA PERTE SUBIE PAR DAREDA IBERICA S.L.U. LORSQUE LE TIERS N’EST PAS EN MESURE DE LUI REMBOURSER LES FRAIS JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES D’UNE ASSIGNATION. LES FRAIS RELATIFS A LA MAIN-LEVEE DE LA MARCHANDISE AINSI QUE LES FRAIS LIES A LA REPRISE DE LA MARCHANDISE RESERVEE, ET SAISIE, POURRONT EGALEMENT ÊTRE IMPUTES AU COCONTRACTANT LORSQUE LA MARCHANDISE RESERVEE EST LIBEREE SANS L’ENGAGEMENT D’UNE PROCEDURE JUDICIAIRE.

SI LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE N’EST PAS APPLICABLE SELON LE DROIT ETRANGER, SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST LIVREE LA MARCHANDISE RESERVEE, LA GARANTIE QUI EXISTE SUR CE TERRITOIRE ET QUI CORRESPOND A LA RESERVE DE PROPRIETE, EST REPUTEE AVOIR ETE CONTRACTUELLEMENT CONSTITUEE. LORSQUE L’INTERVENTION DU COCONTRACTANT EST NECESSAIRE A LA NAISSANCE DE DROITS DE CETTE NATURE, CELUI-CI DEVRA, A LA DEMANDE DE DAREDA IBERICA S.L.U., PRENDRE L’ENSEMBLE DES MESURES NECESSAIRES A LA NAISSANCE ET AU MAINTIENT DE DROITS DE CE TYPE.

LE COCONTRACTANT S’OBLIGE A APPORTER TOUT LE SOIN NECESSAIRE A LA MARCHANDISE RESERVEE ET A REALISER LES TRAVAUX DE MAINTENANCE. LE COCONTRACTANT EST NOTAMMENT TENU D’ASSURER, AU BENEFICE DE DAREDA IBERICA S.L.U. ET A SES PROPRES FRAIS, LA MARCHANDISE RESERVEE CONTRE LES RISQUES DE VOL, D’EFFRACTION, DE BRIS DE GLACE, D’INCENDIE, ET DE DEGATS DES EAUX, ET CECI POUR UN MONTANT SUFFISANT. LE COCONTRACTANT CEDE DES A PRESENT A DAREDA IBERICA S.L.U. L’ENSEMBLE DES DROITS D’ASSURANCE DE LA MARCHANDISE RESERVEE, ISSUS DES RISQUES ENONCES CI-DESSUS. DAREDA IBERICA S.L.U. ACCEPTE LADITE CESSION. EN OUTRE, DAREDA IBERICA S.L.U. SE RESERVE LE DROIT DE FAIRE VALOIR DES DROITS AU VERSEMENT A DES DOMMAGES ET INTERETS ET A L’EXECUTION DU CONTRAT .

Le cocontractant est tenu d’examiner et de contrôler la marchandise livrée et de signaler lors de la livraison l’existence de vices apparents, en fournissant des indications sur les vices allégués, ou de caractéristiques différentes aux mentionnées lors de l'achat. L’existence de tout vice doit être prouvée sur pièces justificatives. Doivent notamment être directement et immédiatement contrôlées à la livraison le type, le nombre et l’état des pneus, des jantes et des roues complètes, sans que cela soit limitatif, et en cas de divergence avec la commande, celle-ci doit être indiquée au prestataire chargé de la livraison. Il ne pourra être effectué aucune réclamation ultérieure. Toute réclamation au titre des vices apparents après le jour de la livraison ou après montage en véhicule est irrecevable.

Toute réclamation pour vices apparents de la marchandise qui ne sera pas adressée dans les délais ou formes prescrits entraînera la perte des droits issus de la présence de vices.

DAREDA IBERICA S.L.U. ne répond pas de vices résultant de l’usure normale ainsi que de la dépréciation normale de la marchandise.

Le cocontractant ne peut faire valoir aucun droit en garantie de quelque nature que ce soit, lorsque,  sans accord expresse de la part de DAREDA IBERICA S.L.U. le cocontractant ou un tiers tente de réparer d’éventuels vices ou, des tiers ont effectué des transformations, des modifications de la marchandise livrée, de son aspect extérieur ou des opérations contraires à des directives techniques de DAREDA IBERICA S.L.U. ou du fabricant ou  tout autre traitement ou utilisation impropre, inapproprié ou défectueux est effectué sur les fournitures livrées, notamment l’utilisation ou le montage par le cocontractant ou par un tiers inadéquat, inapproprié, défectueux des marchandises, l’utilisation d’équipement, matériel, d’agents chimiques, électrochimiques, électriques inappropriés, le cocontractant n’apporte pas la preuve que les vices existaient déjà à la date de transfert des risques et ne sont pas apparus ultérieurement, suite aux opérations susmentionnées. Le cocontractant doit, en cas de revente de la marchandise, informer ses clients que DAREDA IBERICA S.L.U. ne sera pas responsable en cas de mauvaise utilisation de la marchandise.

DAREDA IBERICA S.L.U. garantit exclusivement les caractéristiques habituelles des marchandises. Le cocontractant est seul responsable de la conformité des marchandises aux règlementations en vigueur et aux préconisations des constructeurs automobiles, que lui seul déclare connaître. Les marchandises déclassées ne sont pas garanties. Les défauts mineurs de matière ou de fabrication sont exclus de la garantie. La garantie est également exclue en cas de différence mineure avec les qualités convenues ou en cas de modification mineure dans l’utilisation de nos livraisons et/ou prestations.

Au titre de la garantie, DAREDA IBERICA S.L.U. est libre de procéder soit à une réparation des vices (élimination du vice) soit à une livraison de remplacement. DAREDA IBERICA S.L.U. est en droit de refuser la réparation ou la livraison de remplacement lorsque cela est impossible ou disproportionné.

Lorsque DAREDA IBERICA S.L.U. ne parvient pas ou est dans l’impossibilité de procéder à la réparation des vices (élimination du vice) ou à une livraison de remplacement, le cocontractant est libre d’intenter une action estimatoire ou une action rédhibitoire. Néanmoins, si le vice est mineur ou si la marchandise a déjà été cédée, seule l’action estimatoire est ouverte au cocontractant.

DAREDA IBERICA S.L.U. est en droit de refuser la réparation ou le remplacement dès lors que le cocontractant n’a pas réglé le montant correspondant à la partie exempte de vices de la prestation effectuée.

Sauf stipulation contraire énoncée ci-après, le cocontractant ne peut prétendre à des droits supplémentaires, sur quelque fondement juridique que ce soit. DAREDA IBERICA S.L.U. ne répond pas des dommages qui ne concernent pas directement les livraisons DAREDA IBERICA S.L.U. n’est notamment pas tenue responsable des éventuels manques à gagner ou autres dommages occasionnés sur le patrimoine du cocontractant. Le cocontractant ne peut pas lui réclamer paiement des frais causés par la réparation des vices ou la livraison de remplacement, comme les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, dès lors que les frais sont augmentés du fait que la marchandise est transportée vers un autre lieu que la succursale du cocontractant, sauf si ce transport est justifié par l’utilisation contractuelle prévue pour la marchandise. Nous sommes en droit de faire procéder à l’élimination du vice par un tiers. Les pièces remplacées nous appartiennent.

Le cocontractant, professionnel de l’automobile averti en qualité notamment de vendeur de pneus, garage automobile, concessionnaire des véhicules, dispose de toutes les connaissances techniques nécessaires pour la prise de commande et l’examen de la marchandise livrée. Par conséquent et conformément aux dispositions de l’article 1643 du Code Civil, la garantie des vices cachés est expressément exclue de la présente relation contractuelle.

Les dispositions exonératoires de responsabilité évoquées ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque : la cause du dommage résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence particulièrement caractérisée et grave; en cas de négligence simple dès lorsqu’il y a violation d’une obligation majeure ou d’une obligation essentielle du contrat. Dans ce cas, l’obligation de DAREDA IBERICA S.L.U. à réparation se limite aux dommages prévisibles, typiques en matière contractuelle; les dispositions impératives de la responsabilité des produits défectueux trouvent application.

Si les règles du contrat d’entreprise s’appliquent à nos livraisons ou prestations, le cocontractant doit effectuer une réception écrite selon la modalité que nous aurons choisi, c’est-à-dire soit provisoirement dans nos locaux soit dans ses locaux, soit ces modalités successives, dès que lui a été signalé l’achèvement de l’objet de la livraison ou du montage convenu ou que l’essai prévu au contrat a été effectué. Pour des vices mineurs, la réception ne peut être refusée. La réception est considérée comme effectuée lorsque le cocontractant n’a pas accepté nos livraisons ou prestations dans le délai que nous avons fixé alors qu’il y est engagé. Dès réception, notre responsabilité ne pourra plus être engagée pour des vices apparents, à moins que le cocontractant ne les ait fait valoir lors de la réception. Nous pouvons également exiger des réceptions partielles dès lors qu’aucune cause matérielle ne s’y oppose et que cela peut raisonnablement être exigé du cocontractant.

Lorsque la responsabilité de DAREDA IBERICA S.L.U. impliquant le versement de dommages et intérêts est exclue ou limitée, ceci s’applique également à l’ensemble des droits issus de la responsabilité pour faute commise lors de la conclusion du contrat, en cas d’exécution non-conforme d’une obligation contractuelle constituant une faute, en cas de violation d’obligations accessoires, ainsi que pour dans les cas de responsabilité extracontractuelle, notamment en responsabilité délictuelle.

Dans le cas où la clause énoncée ci-dessus, prévoyant l’exclusion ou la limitation de la responsabilité de DAREDA IBERICA S.L.U. sur les produits défectueux, serait nulle, et que DAREDA IBERICA S.L.U. engage alors sa responsabilité envers son cocontractant, celle-ci se limite au montant d’assurance pour les dommages matériels ou corporels de l’assurance responsabilité civile après livraison que DAREDA IBERICA S.L.U. a conclue auprès de son assurance dommage. Le cocontractant renonce, en cas de responsabilité du fait des produits défectueux, à faire valoir à l’encontre de DAREDA IBERICA S.L.U. toute créance supplémentaire pour tout éventuel dommage immatériel qui ne serait pas couvert par son assurance.

Résiliation du cocontractant Le client est en droit de résilier le contrat en cas de violation d’une obligation essentielle de DAREDA IBERICA S.L.U. après expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable que DAREDA IBERICA S.L.U. a convenu avec lui ou en cas d’impossibilité de DAREDA IBERICA S.L.U., sous réserve de dispositions spécifiques prévues aux 4 et 7 des présentes conditions générales. Toute autre prétention du cocontractant, notamment toute demande de dommages et intérêts, est exclue.

Droits sur le savoir-faire et les inventions Les secrets et les savoir-faire que nous détenons au moment de la conclusion du contrat ou que nous avons acquis lors de l’exécution du contrat conclu avec le cocontractant ainsi que les inventions et autres droits de propriété intellectuelle nous appartiennent, sauf convention particulière et sans préjudice de l’utilisation par le cocontractant des biens livrés en exécution de la relation contractuelle.

Violation de droits de tiers Nous excluons toute garantie en cas de violation de droits de propriété intellectuelle des tiers lors de l’utilisation, du montage ainsi que lors de la revente des biens livrés. Nous attestons cependant que l’existence de tels droits de propriété intellectuelle sur les biens livrés ne nous est pas connus.

Prescription Le délai de prescription pour faire valoir des demandes concernant les livraisons ou les prestations sur quelque fondement que ce soit est de un an, sauf en cas de faute intentionnelle, de dol, de garantie commerciale écrite accordée par DAREDA IBERICA S.L.U., en cas de dommage corporel du cocontractant, en cas de mise en œuvre de la responsabilité sur les produits défectueux, ou en cas de violation d’une obligation essentielle du contrat. Dans ces derniers cas énumérés, le délai légal de prescription s’applique.

Vérification de la solvabilité Nous nous réservons le droit de vérifier, indépendamment des résultats de l’examen prévu au point 2.1, la solvabilité du cocontractant avant la livraison. Si dans le cadre de cette vérification devait apparaitre une insolvabilité ou un risque d’insolvabilité du cocontractant, nous ne serons pas tenus d’exécuter notre prestation ou de livrer.

Cession de créances du cocontractant Les créances de notre cocontractant sur notre société en lien avec les livraisons ou prestations que nous avons effectuées ne peuvent être cédées qu’avec notre accord écrit préalable.

Sauf stipulation particulière contraire, le lieu d’exécution du présent contrat est exclusivement le siège social de notre société.

SI LE COCONTRACTANT EST UN COMMERÇANT AU SENS DU CODE DE COMMERCE OU UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE POUR TOUTES LES OBLIGATIONS DÉCOULANT ET EN RELATION AVEC LA RELATION CONTRACTUELLE – ÉGALEMENT POUR LES CHÈQUES ET LE CHANGE – EST AU LIEU DE NOTRE SIÈGE SOCIAL OU À NOTRE DISCRÉTION ÉGALEMENT AU SIÈGE DU COCONTRACTANT. LA CLAUSE CI-DESSUS EST ÉGALEMENT VALABLE POUR LES COCONTRACTANTS DONT LE SIÈGE EST À L’ÉTRANGER.

Pour les droits et obligations découlant et en relation avec la relation contractuelle, seul le droit français s’applique à l’exclusion des règles de droit international privé et ni de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).

Si une disposition des conditions générales ou une disposition dans le cadre de tout autre accord entre nous et le cocontractant étaient nulles ou devenaient nulle, les autres dispositions des conditions générales ou autres accords n’en serait pas affecté.

Les cocontractants des pays de l’UE sont tenus pour les acquisitions à l’intérieur du marché commun de réparer les dommages que nous subirions du fait : D’une infraction à la législation fiscale du cocontractant lui-même ou,  D’informations fausses ou omises par le contractant concernant son imposition.

Licéité de la publicité par email et de l’envoi de newsletter DAREDA IBERICA S.L.U. adresse de temps en temps à ses cocontractants enregistrés des offres, des nouveautés, des informations techniques ainsi que des informations générales par email. DAREDA IBERICA S.L.U. utilise les données des cocontractants exclusivement pour ses propres fins et ne transmet aucune de ces données à des tiers sans autorisation préalable exprès du cocontractant. Il est possible pour nos cocontractants à tout moment de se désinscrire de ce service d’informations par email. A cette fin, au bas de chaque email est prévu un lien sur lequel il est possible de cliquer pour se désinscrire, il est également possible de se désinscrire par email et par téléphone.

Données personnelles DAREDA IBERICA S.L.U. est autorisée à enregistrer et à traiter les données des cocontractants qui lui sont communiquées dans le cadre de la relation d’affaires, et notamment aussi les adresses IP des ordinateurs du client. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la commande et des relations commerciales avec le client. Le destinataire des données est exclusivement la société DAREDA IBERICA S.L.U. En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le cocontractant dispose d’un droit d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, il peut exiger auprès de DAREDA IBERICA S.L.U. que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le